Pratiques commerciales déloyales : l’application transfrontalière validée par les Vingt-sept
Le Conseil de l’UE a validé, le 5 mars, les règles concernant l’application transfrontalière de la directive Pratiques commerciales déloyales. Ce texte a pour principal objectif d’améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, loin du grand « Egalim européen » qu’appelait de ses vœux Emmanuel Macron. Dans le détail, les États membres pourront intervenir d’office pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales transfrontalières sans qu’aucune plainte officielle n’ait été déposée par un producteur.