IG : Bruxelles renonce à transférer ses compétences à l’office européen de la propriété intellectuelle

31.03.2022 - 18:04
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(AG)
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La Commission européenne a présenté le 31 mars sa proposition de révision de la politique européenne des indications géographiques dont le principal objectif est de simplifier et d’accélérer les procédures d’enregistrement afin de rendre le système plus attractif. Elle compte pour cela sur « l’assistance technique » de l’Office européen de la propriété intellectuelle. Mais contrairement à ce qui était initialement envisagé, la Commission européenne restera responsable de la prise de décision.

Alors qu’elle envisageait initialement d’externaliser ses compétences en matière d’examen des dossiers d’enregistrement et de modification des indications géographiques (IG), la Commission européenne est en partie revenue sur sa décision dans sa proposition de révision de la politique européenne des IG présentée le 31 mars.