Indications géographiques : feu vert définitif du Parlement européen à la réforme

Le Parlement européen a définitivement adopté (par 520 voix contre 19 et 64 abstentions), le 28 février, la réforme la révision de la politique de l’UE en matière d’indications géographiques (IG). Les négociateurs des institutions européennes étaient parvenus fin octobre à un accord politique sur ce dossier. Ils avaient convenu que la Commission européenne devrait conserver ses compétences uniques en matière d’examen des IG, l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) étant réduit à un rôle d’assistance technique.