Traité de Lisbonne

La codécision, règle générale pour l’agriculture selon les députés européens

Si le nouveau traité européen entre en vigueur, l’ensemble de la législation relative à la Pac relèvera de la codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE, affirme la commission parlementaire de l’agriculture dans un avis adopté le 27 mai à l’unanimité. Selon les députés, l’article 37.3 qui attribue des compétences spécifiques au Conseil pour les décisions relatives aux prix, aux aides et aux quotas ne sera pas valable en tant que base générale pour les actes législatifs .

Le Traité de Lisbonne, signé par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE le 13 décembre 2007, prévoit que la procédure de codécision, rebaptisée « procédure législative ordinaire », soit étendue à l’agriculture. En d’autres termes, si ce traité est ratifié cette année comme prévu, le Parlement européen deviendra au 1 er janvier 2009 co-législateur avec le Conseil des ministres de l’UE, alors que l’avis des députés dans ce domaine n’est jusqu’à présent que consultatif.