Réforme de la Pac

La Cour des comptes européenne critique le cadre législatif de la réforme de la Pac

23.04.2012 - 20:21
-
(FXS)
-
La Cour des comptes européenne juge que les propositions de réforme de la Pac maintiennent un cadre législatif « trop complexe » et privilégient la « conformité des dépenses » plutôt que la « performance ». En dépit de ces critiques, la Commission de Bruxelles se réjouit que la Cour « reconnaisse nos efforts vers la simplification et soutienne la plupart des concepts clés comme le verdissement des aides, le plafonnement, le soutien aux petits agriculteurs et la quête d’une définition plus stricte d’un agriculteur actif », a déclaré Roger Waite, porte-parole du commissaire à l’agriculture, Dacian Ciolos.
Dans un avis sur les propositions de réforme de la Pac présentées par la Commission de Bruxelles, la Cour des comptes européenne constate par exemple que « six niveaux de règles distincts » régiraient les dépenses de développement rural.
Elle considère aussi que la « complexité » du régime de conditionnalité des paiements directs risque de poser des problèmes de gestion aux organismes payeurs, en dépit de la réorganisation envisagée.