Pratiques commerciales déloyales : les organisations agricoles réclament une autorité de contrôle indépendante
Les organisations agricoles de l’UE militent depuis de nombreuses années pour l’instauration d’une législation européenne contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire – que la Commission de Bruxelles doit proposer le 11 avril. Mais elles réclament aussi la création d’une autorité indépendante chargée de mener des enquêtes sur d’éventuelles irrégularités et de décider des sanctions qui s’imposent.
Alors que la Commission de Bruxelles doit présenter le 11 avril (voir encadré) sa proposition de directive « relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire » (1), les organisations et coopératives agricoles de l’UE réunies au sein du Copa-Cogeca, favorables depuis longtemps à une législation européenne en la matière, estiment aussi que le respect des dispositions qui seront prises dans ce cadre doit être assuré par une autorité indépendante.
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