Aides d’Etat

Rebondissement dans l’affaire du super-prélèvement laitier italien

La Commission européenne a mis en demeure l’Italie de s’expliquer sur une entorse à la décision de l’UE de 2003 qui a permis à cet Etat membre d’échelonner le paiement du prélèvement supplémentaire dû par ses producteurs de lait de 1995 à 2002.
En 2003, le Conseil des ministres de l’UE avait, à titre exceptionnel, accepté que l’aide que l’Italie entendait accorder aux producteurs de lait, en se substituant à eux pour verser à la Communauté le montant dû au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/96 à 2001/02 et en permettant à ces producteurs d'apurer leur dette par un report de paiement sans intérêts, échelonné sur plusieurs années.