Constitution européenne

« Une certaine insécurité juridique » dans le domaine agricole

Adopté le 18 juin par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE, le projet de traité établissant la première Constitution européenne – qui doit maintenant être ratifié par les États membres – crée « une certaine insécurité juridique » dans le domaine agricole, constate-t-on à Bruxelles. Dans ce secteur, la procédure de codécision Conseil des ministres-Parlement européen sera d’application, moyennant des exceptions qui demandent à être clarifiées. Par ailleurs, la Commission européenne regrette que le législateur n’ait pas profité de l’élaboration de ce texte pour moderniser les objectifs assignés à la Pac.

L’extension de la codécision à l’agriculture est accueillie avec satisfaction à la Commission européenne, même si l’application de cette procédure risque de ralentir quelque peu la prise de décision. « C’est le prix de la démocratie », relève-t-on à Bruxelles. Le projet de traité précise toutefois que c’est le Conseil seul, sur proposition de la Commission, qui « adopte les règlements ou décisions européens relatifs à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche ».