Commerce
Accord de libre échange UE/Canada : le Parlement rejette la saisine de la Cour de justice de l'UE
Le Parlement européen a largement rejeté une motion initiée par 89 eurodéputés réclamant l’avis de la Cour de justice européenne sur la légalité du CETA. Une demande qui aurait retardé l’entrée en vigueur de l’accord de libre échange UE/Canada.
Contrairement à la Belgique, le Parlement européen ne saisira pas la Cour de justice de l'UE pour vérifier la compatibilité de l'Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais). En effet, quatre-vingt-neuf eurodéputés ont demandé la saisine de la Cour de justice sur la conformité des dispositions relatives à la protection des investisseurs dans le cadre du traité de libre-échange entre l'UE et le Canada avec le droit des gouvernements à réglementer des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la santé, la sécurité ou l'environnement.