Accords commerciaux
CETA : la Belgique saisit la Cour européenne de justice
Le 6 septembre, la Belgique a officialisé la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier la légalité du CETA, et plus particulièrement de la clause d’arbitrage investisseur/Etat. C’était l’un des engagements majeurs obtenus dans le cadre de l’accord intra-belge pour signer le CETA en octobre 2016.
Le 6 septembre 2017, le ministre belge des affaires étrangères, Didier Reynders, a introduit auprès de la Cour de justice de l’UE la demande d’avis de la Belgique sur la compatibilité du Système Juridictionnel des Investissements (« Investment Court System » en anglais) avec les traités européens. L’ICS est le système réformé de règlement des différends entre Etats et investisseurs qui est repris dans l’accord économique et commercial entre l’UE et le Canada, signé le 30 octobre 2016.