Commerce
CETA : le gouvernement belge renâcle saisir la Cour de justice de l’UE
L’engagement du gouvernement belge à vérifier auprès de la Cour de justice de l’UE la légalité du système de règlement des différends commerciaux (ICS) prévu dans le cadre du CETA n’est toujours pas honoré. Le Ministre-président wallon, Paul Magnette, s’impatiente et prévient qu’il pourrait empêcher l’application du CETA si les engagements ne sont pas respectés.
La signature de l’Accord économique et commercial global (CETA) avec le Canada par le gouvernement belge et ses entités fédérées a été rendue possible grâce à un accord belgo-belge (27 octobre 2016) qui stipule notamment : « la Belgique demandera un avis à la Cour de justice de l’UE concernant la compatibilité du système de règlement des différends commerciaux (ICS) avec les traités européens, notamment à la lumière de l’avis 2/15 sur l’accord UE/Singapour.