Création du statut de « société civile laitière »

Un décret autorisant la constitution de « société civile laitière » a été publié au Journal officiel du 17 novembre, a annoncé le ministère de l’Agriculture. Ce décret autorise le transfert de quotas laitiers au profit d’une société ayant pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés (dite « société civile laitière »), sans transfert des terres correspondantes. Cette possibilité constitue un aménagement du dispositif des quotas laitiers afin de favoriser l’exercice de la production laitière.