Des limites dans la clause de renégociation de prix pour les produits alimentaires
En pleine période de négociation commerciale annuelle et de contractualisation, un récent avis n° 16-17 de la Commission d’examen des pratiques commerciales, mis en ligne en décembre dernier, donne un éclairage utile sur l’aide que peuvent apporter les fédérations et autres organisations professionnelles au sein des filières, au titre de la clause de « revoyure » en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles.
Quel cadrage légal pour quelle problématique