Industrie / Commerce
L’arbitrage de Matignon limite la portée de la réforme de la loi Galland
C’est la voie du compromis qui a été adoptée, semble-t-il, sur la question du calcul du seuil de revente à perte qui sera l’un des volets du projet de loi de Christian Jacob en faveur des PME. Il ne s’agit plus de favoriser des prix bas mais de faciliter la vie des entreprises.
Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin souhaiterait plafonner les marges arrière à 20% dans le cadre de la réforme de la loi Galland sur les prix dans la distribution. Les avantages financiers versés par les fournisseurs aux distributeurs dépassant ce seuil devraient ainsi être intégrés à la discussion et à la fixation du prix des produits.