Le Conseil constitutionnel reporte sa décision au début de l’été

« Le Conseil constitutionnel a décidé de poursuivre l’instruction du recours présenté par plus de soixante députés et dirigé contre l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses Etats membres », indique un communiqué diffusé par l’institution le 30 mars. Avant de prendre une décision prévue pour le début de l’été, le Conseil préfère prendre le temps d’entendre « différents experts. »