JURIDIQUE/CJUE
Le principe de reconnaissance mutuelle enfin efficace ?
La Commission européenne a récemment fait savoir qu'elle souhaitait clarifier l'application du principe de « reconnaissance mutuelle ». Etabli par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) en 1979, ce principe s'est toujours heurté à certaines limites. Trop méconnu des industriels, d'une application rendue de plus en plus complexe par les autorités nationales, le principe de la « reconnaissance mutuelle » a besoin d'être « réhabilité ». C'est dans ce sens que la Commission a publié un plan d'action destiné à en faciliter l'application.
Pour comprendre ce qu'est le principe de « reconnaissance mutuelle », il est nécessaire de remonter en 1979, à la célèbre décision « Cassis de Dijon » de la CJUE (à l'époque CJCE). Plongés en pleine instabilité politique et économique, les Etats membres prennent alors de nombreuses mesures qui sont autant d'obstacles à l'achèvement du marché intérieur et au principe de libre circulation des marchandises.