Les CVO ne sont pas des aides d’États, pour l’avocat général de la Cour de justice de l’UE

Selon les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, rendues le 31 janvier, « une cotisation volontaire obligatoire (CVO), étendue par décision des autorités nationales à l’ensemble des professionnels d’une organisation interprofessionnelle agricole reconnue, ne constitue pas une aide d’État ».