Aides d’Etat
Les exemptions à la taxe d’équarrissage 2003 sur la sellette
La Commission de Bruxelles a décidé, le 5 juillet, d’ouvrir une procédure d’examen à l’encontre des exemptions accordées par la France pour le payement de certains commerces à la taxe d’équarrissage. Certains commerces, dont le CA est inférieur à 381 122 euros, ont été dispensés de cette taxe. Cela ne paraît « pas justifié par la nature du système fiscal, et pourrait donc constituer une aide d’Etat incompatible pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la taxe ». Bruxelles pourrait décider, au terme de la procédure, d’imposer le remboursement de cette aide.