Les nouveautés 2006
La loi du 2 août, applicable au 1er janvier 2006, a à la fois cherché à maintenir les acquis de la loi Galland, qui rendait effective l’interdiction de la revente à perte par des règles de facturation claires, et à en empêcher les dérives. Pour ce faire, elle renforce le contrôle sur la coopération commerciale abusive, ouvre aux distributeurs la possibilité de réintégrer dans le calcul du SRP tout ou partie des marges arrière et programme des stabilisateurs pour rendre cette évolution progressive.