Commerce
Pratiques commerciales déloyales : Paris en faveur d’un élargissement de la protection aux grandes entreprises
La France, les lobbies de l’industrie agroalimentaire, des grandes marques et de l’agriculture, mais aussi un certain nombre de députés européens plaident pour que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, soient incluses dans le champ de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Dans le cadre des débats qui ont eu lieu le 10 septembre sur la proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales – au niveau du Comité spécial agriculture (CSA) – (1), le représentant français a indiqué que la France est en faveur de l’élargissement du périmètre de la protection contre ces pratiques « à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».