Pratiques commerciales déloyales
Premiers débats contradictoires au sein de la commission du marché intérieur
Le champ d’application de la proposition de directive de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales a été au centre des débats d’une récente réunion de la commission du marché intérieur du Parlement européen.
Marc Tarabella (Social-Démocrate, Belgique), le rapporteur pour avis sur la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD), s’est tout d’abord dit « satisfait » de la proposition tout en estimant que des améliorations devraient être envisagées (1). Parmi celles-ci, la nécessité d’étendre le champ d’application de la proposition de directive en y incluant notamment des produits qui ne sont pas destinés uniquement à la consommation humaine (comme la nourriture du bétail).