Seul jusqu’ici le parlement régional flamand a déjà donné son feu vert à l’accord UE/Canada

Le Parlement régional de Wallonie, le Parlement régional de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Parlement de la Région bruxelloise n’ont pas encore donné leur assentiment au CETA, le traité commercial conclu avec le Canada. Contrairement au Parlement régional flamand, les trois parlements régionaux francophones ne se prononceront qu’une fois que la Cour de justice de l’UE aura rendu son arrêt sur la compatibilité du mécanisme de règlement des différends (International Court System-ICS) avec le droit européen.