Accords commerciaux
Un avis de l'avocat général de l'UE jette le trouble sur l'avenir des futurs accords commerciaux
Dans un avis publié le 21 décembre 2016, l’avocate générale de la Cour de justice de l’UE estime que certaines parties de l’accord conclu entre Singapour et l’Europe en 2014 ne tombent pas sous la compétence exclusive de l’UE et devront donc être ratifiées par les parlements nationaux, un processus qui a failli faire capoter récemment l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA). Un verdict final de la Cour de justice est attendu dans le courant du 1er trimestre de 2017.
Compétence exclusive de l'UE et peu contestée depuis des décennies, la politique commerciale semble de plus en plus décriée avec la médiatisation croissante des accords de libre-échange. Celle-ci a poussé plusieurs Etats membres et parlements à demander davantage de coopération. Un accord international est dit "mixte" lorsqu'il concerne un des domaines dans lequel l'UE partage ses compétences avec les Etats membres et dans ce cas, l'accord est conclu à la fois par l'UE et par les États membres qui doivent donner leur accord.