Une décision contraignante de la CJUE sur la mutagenèse
CJUE > Les nouvelles techniques de sélection végétale engendrent-elles des OGM au sens du droit européen ? Saisie de cette question par le Conseil d’État français en 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de répondre par la positive, en décidant, le 25 juillet 2018, que les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse, constituent des organismes génétiquement modifiés au sens de la directive OGM [1].
Depuis 2001, en application de la directive dite OGM, un organisme génétiquement modifié est défini comme « un organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle » [2].