Biotechnologies : les nouvelles techniques de sélection vont obliger Bruxelles à rouvrir la directive OGM

La Commission européenne qui arrive en fin de mandat n’a pas l’intention de faire des propositions législatives sur la question des nouvelles techniques de sélection végétale, mais la prochaine équipe ne pourra pas faire l’économie d’un débat sur ce dossier, prévient Bruxelles. En attendant, les États membres doivent mettre en application l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE qui estime que les plantes issues de nouvelles biotechnologies sont des OGM au regard de la législation en place.

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE de juillet 2018, qui conclut que les organismes obtenus par mutagénèse, en particulier les « nouvelles techniques de sélection », sont des OGM au sens de la directive européenne en la matière, la Commission européenne a engagé des discussions avec les États membres pour leur rappeler qu’ils sont responsables de la mise en œuvre de cette décision.

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