Environnement : la Commission européenne propose de renforcer le droit pénal

16.12.2021 - 16:32
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(AG)
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Pour combler les importantes lacunes en matière de droit de l’environnement dans les États membres, la Commission européenne propose une directive sur la criminalité environnementale. Celle-ci définit de nouveaux délits – sur le captage illégal d’eau et les actions à l’origine de dommages substantiels à la qualité de l’air, de l’eau ou du sol – et propose de fixer un niveau minimal pour les sanctions.

La Commission européenne a présenté, le 15 décembre, une proposition de directive sur la criminalité environnementale visant à obliger les États membres à renforcer leur droit pénal en la matière, afin de mieux faire appliquer le principe pollueur-payeur.