Étiquetage de l’origine : le dispositif français légal mais sous conditions

02.10.2020 - 08:00
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(AG)
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Pour la Cour de Justice de l’UE, statuant sur le cas français, l’indication obligatoire du pays d’origine du lait mise en place au niveau national est compatible avec la réglementation communautaire mais uniquement si cela est justifié par des raisons tenant à la protection de la santé publique ou la répression de la concurrence déloyale.

L’étiquetage obligatoire du pays d’origine sur des produits alimentaires tels que le lait n’est possible que s’il existe un lien, objectivement avéré, entre l’origine ou la provenance d’une denrée alimentaire et certaines de ses propriétés, conclut la Cour de Justice de l’UE dans un arrêt rendu le 1er octobre (1). Un jugement qui n’annule donc pas le dispositif expérimental français mis en place depuis 2016 concernant l’indication de l’origine du lait ainsi que des viandes et du lait utilisés en tant qu’ingrédients contre lequel le groupe laitier Lactalis portait plainte.

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