Lutte contre les pratiques commerciales déloyales : Bruxelles propose une directive a minima

La Commission européenne a adopté le 12 avril une directive laissant des marges de manœuvre aux États membres pour lutter contre les pratiques commerciales jugées abusives que subissent en particulier les agriculteurs et les PME. Bruxelles propose deux listes : la première interdisant strictement certaines pratiques et la seconde les interdisant sauf si elles sont prévues dans un contrat clair. Les États membres devront également désigner une autorité publique chargée de faire appliquer les nouvelles règles mais ils auront les mains libres pour décider des sanctions à appliquer. Bruxelles présentera d'ici la fin de l'année d'autres propositions sur la transparence du marché.

La Commission européenne a adopté le 12 avril une proposition de directive pour lutter contre les pratiques commerciales jugées abusives au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de mieux protéger les maillons les plus faibles, principalement les fournisseurs (agriculteurs et PME). « Une chaîne a la solidité de son maillon le plus faible : pour être efficace et efficiente, la chaîne d’approvisionnement alimentaire doit être équitable », a commenté le commissaire européen à l’agriculture Phil Hogan.

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