Pac : le nouveau modèle proposé par Bruxelles et le calendrier inquiètent le rapporteur du Parlement européen

Redoutant que les règles du jeu ne soient faussées au sein du marché unique, le rapporteur du Parlement européen sur l’avenir de la Pac appelle à la plus grande prudence dans la mise en œuvre du projet de la Commission de Bruxelles de déléguer aux États membres l’application des règles communes sur le terrain. Les objectifs, mesures et allocations financières de la nouvelle politique devront être co-décidés par les eurodéputés et le Conseil de l’UE, insiste Herbert Dorfmann, tout en regrettant que, compte tenu des délais, un accord final risque de ne pas être conclu avant la fin de la législature actuelle.

Proposée par la Commission européenne dans sa communication du 29 novembre dernier sur l’avenir de la Pac (1), la subsidiarité ne devrait être accordée aux États membres qu’à la condition que soit convenue une « approche uniforme » avec des règles et outils élaborés au niveau de l’UE, notamment pour le premier pilier, afin d’assurer des « règles du jeu équitables », met en garde le rapporteur du Parlement européen, Herbert Dorfmann.

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