Pac : un vote à l’issue encore incertaine au Parlement européen

Dossier législatif : Pac 2023 : une subsidiarité à encadrer

Avancement à parution de cet article : Des négociations à rallonge
Etat actuel du texte : Des négociations à rallonge
Avancement actuel du dossier : Des plans stratégiques à définir
En se mettant d’accord sur l‘architecture verte de la future Pac – principale pierre d’achoppement des discussions –, les trois plus importants groupes politiques du Parlement européen (démocrates-chrétiens du PPE, sociaux-démocrates et centristes de Renew) ont permis de limiter le nombre d’amendements soumis au vote en plénière les 21, 22 et 23 octobre. Le débat n’en reste pas moins compliqué et l’issue du vote sur la position de négociation du Parlement est incertaine sur un certain nombre de points.

L’avalanche crainte par certains eurodéputés n’aura finalement pas eu lieu. Ce sont, seulement, quelque 600 amendements aux trois projets de rapports parlementaires sur les propositions de la Commission européenne pour la future Pac – plans stratégiques, OCM unique et règlement horizontal (sur la gestion et le financement) – qui seront soumis au vote du Parlement en plénière les 21, 22 et 23 octobre. Une limite de 1 050 amendements avait été fixée, faute de quoi le vote aurait dû se prolonger lors de la session du mois de novembre.

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