« La procédure permettant à la Commission, à la demande d’un État membre, de restreindre la zone autorisée à la culture d’un OGM avec le consentement tacite du titulaire de l’autorisation » est valide, estime la Cour de justice de l’UE dans un arrêt du 5 février. Elle se prononçait le cas d’un agriculteur italien ayant décidé en 2021, au mépris de l’interdiction en vigueur en Italie, de cultiver du maïs MON 810.