Cour de justice de l'UE

05 mai, 2022

Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’UE ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’UE, conclut dans un…

27 jan, 2022

Suite à la récente adoption du règlement ouvrant aux citoyens le droit de contester en justice des actes administratifs de l’UE, l’association Pesticides Action Network Europe a décidé de lancer deux actions contre la Commission européenne, portant sur la prolongation des autorisations de…

28 oct, 2021

Suite à l’annulation par la Cour de justice de l’UE de l’accord d’association UE-Maroc (le 29 septembre), les eurodéputés de la commission du Commerce international, inquiets de cette décision, ont appelé le 25 octobre la Commission européenne à proposer des solutions concrètes pour…

15 oct, 2021
Pour aider les États membres souvent dépourvus, la Commission européenne a publié un nouveau guide d’orientation précisant l’interprétation des règles encadrant la protection stricte des espèces animales, notamment des grands carnivores. Un document qui n’apporte néanmoins aucune nouvelle…
07 oct, 2021

L’association de juristes ClientEarth basée à Bruxelles a déposé le 29 octobre une plainte auprès du Tribunal de l’UE contre la Commission européenne pour manque de transparence dans la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE. ClientEarth conteste le refus de la Commission de…

30 sep, 2021

La Commission européenne a adressé le 23 septembre un avis motivé supplémentaire à la République tchèque pour non-respect des règles relatives aux contrôles officiels. Les autorités tchèques obligent en effet les opérateurs de notifier systématiquement, au moins 24 heures à l’avance, l’…

16 juil, 2021

Le droit de l’UE en matière de soutien au développement rural ne s’oppose pas nécessairement à une réglementation nationale fixant des conditions d’accès différentes à̀ l’aide au démarrage d’une entreprise agricole pour les jeunes agriculteurs, conclut la Cour de Justice de l’UE (CJUE) dans…

25 juin, 2021

Suite au recours de la Commission européenne contre l’Espagne pour non-respect des règles communautaires en matière de gestion de l’eau du parc de Doñana (situé en Andalousie, au sud-ouest de l’Espagne), la Cour de justice de l’UE a condamné dans un arrêt du 24 juin les manquements de…

07 mai, 2021

Suite à la plainte déposée par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), l’avocat général de la Cour de justice européenne estime dans ses conclusions publiées le 29 avril, que le droit de l’UE (plus précisément le règlement OCM) protège les produits bénéficiant d’une…

07 mai, 2021

La Cour de justice de l’UE a confirmé dans un arrêt du 6 mai la légalité des mesures de restriction prises par la Commission européenne envers l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes imidaclopride et clothianidine (1). L’UE a fortement restreint depuis 2013 l’usage de la…