Cour de justice de l'UE
En refusant de donner accès à certains éléments concernant le document d’orientation sur les abeilles de 2013 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) au motif qu’il en résulterait une atteinte grave au processus décisionnel en cours, la Commission européenne a enfreint la…
Le Tribunal de l’UE a rejeté, dans un arrêt du 21 septembre, le recours en annulation introduit par la France contestant une correction financière d’un montant de 46 millions d’euros au titre de la Pac proposée par la Commission européenne. Bruxelles reproche à Paris d’avoir accordé en 2016…
Dans des conclusions rendues le 8 septembre, l’avocate générale de la Cour de justice de l’UE (CJUE) estime que les dérogations à l’interdiction d’utiliser certains pesticides néonicotinoïdes interdits dans l’UE doivent être exceptionnelles et résulter d’une analyse approfondie prouvant que…
L’ONG Pesticide Action Network Europe a annoncé, le 1er septembre, avoir saisi la Cour de justice de l’UE d’une plainte formelle contre la décision de la Commission européenne de novembre 2021 de renouveler l’autorisation de la cyperméthrine dans l’UE pour sept ans. L’ONG…
Le Danemark a manqué à ses obligations en vertu du règlement sur le marché des produits agricoles en laissant ses producteurs continuer à exporter du fromage sous l’appellation d’origine protégée « feta », a tranché, le 14 juillet, la Cour de Justice de l’UE dans un…
Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’UE ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’UE, conclut dans un…
Suite à la récente adoption du règlement ouvrant aux citoyens le droit de contester en justice des actes administratifs de l’UE, l’association Pesticides Action Network Europe a décidé de lancer deux actions contre la Commission européenne, portant sur la prolongation des autorisations de…
Suite à l’annulation par la Cour de justice de l’UE de l’accord d’association UE-Maroc (le 29 septembre), les eurodéputés de la commission du Commerce international, inquiets de cette décision, ont appelé le 25 octobre la Commission européenne à proposer des solutions concrètes pour…