Cour de justice de l'UE

10 nov, 2022
Les plantes issues de mutagenèse classique, menée in vivo ou in vitro, ne doivent pas être considérées comme des OGM au sens de la directive européenne, estime l’avocat général de la Cour de justice de l’UE dans des conclusions qu’il vient de rendre. Mais, rétorque le collectif français porté par…
22 sep, 2022

En refusant de donner accès à certains éléments concernant le document d’orientation sur les abeilles de 2013 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) au motif qu’il en résulterait une atteinte grave au processus décisionnel en cours, la Commission européenne a enfreint la…

22 sep, 2022

Le Tribunal de l’UE a rejeté, dans un arrêt du 21 septembre, le recours en annulation introduit par la France contestant une correction financière d’un montant de 46 millions d’euros au titre de la Pac proposée par la Commission européenne. Bruxelles reproche à Paris d’avoir accordé en 2016…

15 sep, 2022

Dans des conclusions rendues le 8 septembre, l’avocate générale de la Cour de justice de l’UE (CJUE) estime que les dérogations à l’interdiction d’utiliser certains pesticides néonicotinoïdes interdits dans l’UE doivent être exceptionnelles et résulter d’une analyse approfondie prouvant que…

08 sep, 2022

L’ONG Pesticide Action Network Europe a annoncé, le 1er septembre, avoir saisi la Cour de justice de l’UE d’une plainte formelle contre la décision de la Commission européenne de novembre 2021 de renouveler l’autorisation de la cyperméthrine dans l’UE pour sept ans. L’ONG…

18 juil, 2022

Le Danemark a manqué à ses obligations en vertu du règlement sur le marché des produits agricoles en laissant ses producteurs continuer à exporter du fromage sous l’appellation d’origine protégée « feta », a tranché, le 14 juillet, la Cour de Justice de l’UE dans un…

05 mai, 2022

Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’UE ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’UE, conclut dans un…

27 jan, 2022

Suite à la récente adoption du règlement ouvrant aux citoyens le droit de contester en justice des actes administratifs de l’UE, l’association Pesticides Action Network Europe a décidé de lancer deux actions contre la Commission européenne, portant sur la prolongation des autorisations de…

28 oct, 2021

Suite à l’annulation par la Cour de justice de l’UE de l’accord d’association UE-Maroc (le 29 septembre), les eurodéputés de la commission du Commerce international, inquiets de cette décision, ont appelé le 25 octobre la Commission européenne à proposer des solutions concrètes pour…

15 oct, 2021
Pour aider les États membres souvent dépourvus, la Commission européenne a publié un nouveau guide d’orientation précisant l’interprétation des règles encadrant la protection stricte des espèces animales, notamment des grands carnivores. Un document qui n’apporte néanmoins aucune nouvelle…