Cour de justice de l'UE
Une dérogation à l’interdiction de la chasse au loup pour prévenir des dommages économiques ne peut être octroyée que si la population des loups se trouve dans un état de conservation favorable, ce qui n’est pas le cas en Autriche…
Dans des conclusions rendues le 27 juin, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, estime que celle-ci devrait rejeter le pourvoi formé par la Commission européenne qui avait refusé de donner accès à des documents…
La Commission européenne a rejeté, le 26 juin, la demande formelle de l’ONG PAN Europe (Pesticides action network) et de cinq de ses ONG membres de réexaminer la réapprobation de 10 ans du glyphosate. Regrettant cette décision…
La Commission européenne a ouvert, le 30 mai (et jusqu’au 27 juin), une…
Dans deux arrêts rendus le 24 avril, la Cour de justice de l’UE estime que les co-formulants de pesticides doivent aussi être testés pour leurs propriétés perturbatrices endocriniennes, et pas seulement les substances actives…
L’avocate générale Tamara Ćapeta considère dans des conclusions publiées le 21 mars que l’extension de l’accord commercial au Sahara occidental a été annulé à tort par la Cour de Justice de l’UE (CJUE). Elle estime notamment…
Un viticulteur peut indiquer le nom de son exploitation même si le pressurage de son raisin a lieu chez un autre viticulteur, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un…
L’ONG Pesticide Action Network (PAN) Europe a annoncé le 21 novembre son intention (avec le soutien de quatre organisations membres dont Générations Futures en France) de contester devant la Cour de justice de l’UE la…
Dans un arrêt rendu le 4 octobre, le Tribunal de l’UE a rejeté le recours en annulation formé par deux entreprises espagnole et portugaise de produits phytopharmaceutiques et a confirmé l’interdiction du chlorpyrifos dans l’…
La Commission européenne a adressé le 28 septembre un avis motivé (deuxième étape de sa procédure d’infraction) à la Belgique l’appelant à se conformer pleinement à la directive nitrates et à prendre des mesures urgentes…