Cour de justice de l'UE
La Commission européenne a envoyé le 15 février une lettre de mise en demeure à la Hongrie pour ne pas avoir exécuté rapidement et efficacement l’…
Les plantes issues des techniques de mutagenèse classique, qu’elles soient in vivo ou in vitro, doivent être exemptées des obligations de la directive européenne OGM, conclut la Cour de justice de l’UE dans un arrêt du 7 février.…
En refusant de donner accès à certains éléments concernant le document d’orientation sur les abeilles de 2013 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) au motif qu’il en résulterait une atteinte grave au…
Le Tribunal de l’UE a rejeté, dans un arrêt du 21 septembre, le recours en annulation introduit par la France contestant une correction financière d’un montant de 46 millions d’euros au titre de la Pac proposée par la…
Dans des conclusions rendues le 8 septembre, l’avocate générale de la Cour de justice de l’UE (CJUE) estime que les dérogations à l’interdiction d’utiliser certains pesticides néonicotinoïdes interdits dans l’UE doivent être…
L’ONG Pesticide Action Network Europe a annoncé, le 1er septembre, avoir saisi la Cour de justice de l’UE d’une plainte formelle contre la décision de la Commission européenne de novembre 2021 de renouveler l’…
Le Danemark a manqué à ses obligations en vertu du règlement sur le marché des produits agricoles en laissant ses producteurs continuer à exporter du fromage sous l’appellation d’origine protégée « feta », a tranché, le 14…
Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’UE ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’UE,…
Suite à la récente adoption du règlement ouvrant aux citoyens le droit de contester en justice des actes administratifs de l’UE, l’association Pesticides Action Network Europe a décidé de lancer deux actions contre la Commission…