OGM : la mutagenèse in vitro classique doit être exclue de la directive, confirme la CJUE
Les plantes issues des techniques de mutagenèse classique, qu’elles soient in vivo ou in vitro, doivent être exemptées des obligations de la directive européenne OGM, conclut la Cour de justice de l’UE dans un arrêt du 7 février.
Dans un arrêt rendu le 7 février, la Cour de justice de l’UE (CJUE) estime que les variétés issues de techniques mutagènes in vitro doivent être exemptées de l’application de la réglementation OGM de la même manière que les plantes issues de mutagenèse in vivo. Une décision prise suite à un recours de la Confédération paysanne notamment, qui contestait l’autorisation par la France de variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides par mutagenèse in vitro.