Pratiques commerciales déloyales : Strasbourg valide le début des trilogues
Le Parlement européen a approuvé à main levée, à l’occasion de la séance plénière du 11 septembre, le début de négociations interinstitutionnelles sur l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Concrètement, les eurodéputés proposent d’étendre les règles afin de protéger les producteurs victimes d’acheteurs issus de pays tiers. Ils souhaitent aussi que les États membres interviennent, de leur propre initiative, pour mettre fin à ces pratiques, sans plainte formelle d’un producteur.
Mots-clés