Consigne : Bruxelles clôture la procédure engagée contre Berlin

Sans lien direct avec les demandes d’Europen, la Commission européenne vient de clôturer une procédure d’infraction ouverte à l’encontre de l’Allemagne concernant le système de consigne des emballages de boissons à usage unique, tels que les boîtes et les bouteilles en plastique. Elle estime que les règles en vigueur sont désormais conformes aux exigences de la libre circulation des marchandises et aux dispositions de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages.