Industrie/Commerce
Le CES souhaite que l’on mène à son terme la réforme Dutreil
Unifier la coopération commerciale et les conditions particulières de vente, fixer le seuil de revente à perte au « triple net », définir un recours civil adapté contre les actions de prédation, et supprimer les accords de gamme, telles sont les pistes à envisager pour parachever la réforme de la loi Galland, selon un récent rapport du Conseil économique et social.
Il convient de « mener la réforme de la loi Galland à son terme », a indiqué le Conseil économique et social dans un avis adopté le 20 février. Le rapport de Léon Salto, « consommation, commerce et mutations de la société » se prononce pour une poursuite de la réforme des relations commerciales engagée par la loi Dutreil.