Dénomination produits laitiers
Le consortium « Grana » gagne son procès contre « Grana Biraghi »
La dénomination « Grana » n’est pas générique et l’appellation d’origine « Grana Padano » fait obstacle à l’enregistrement de la marque « Grana Biraghi » comme marque communautaire ». Tel est le sens de l’arrêt que vient de publier le Tribunal de 1
Instance de l’UE dans une affaire qui oppose le « Consorzio per la tutela del formagio Grana Padano » à l’OHMI (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur).
Arguant du caractère générique et descriptif du terme « grana », la société Biraghi spa avait obtenu l’autorisation de l’OHMI d’enregistrer la marque verbale Grana Biraghi comme marque communautaire. Les promoteurs du « Grana Padano » n’ont pas apprécié et ont attaqué cette décision devant la Cour européenne de justice pour exiger son annulation.