Réglementation/Produits bio
Le Parlement européen réclame la co-décision et des règles plus strictes
Par 585 voix pour, 35 contre et 38 abstentions, les députés européens ont demandé que le Règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques puisse être établi par voie de codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE. Selon eux, ce texte couvre notamment la production et la distribution de denrées transformées sur le marché intérieur régies par cette procédure de codécision, et pas seulement la production agricole soumise à une simple consultation du PE. Devant le refus de la Commission européenne de modifier la base juridique du texte, les parlementaires ont décidé de se donner du mou pour tenter de la convaincre en renvoyant le dossier en commission de l'Agriculture.
Lors de leur session plénière du 29 mars à Bruxelles, les eurodéputés ont donc décidé de ne pas procéder au vote final de leur résolution sur le Règlement sur les produits bio en raison du refus de la Commission européenne de leur reconnaître un droit de co-décision dans ce domaine. Le Parlement n'ayant dans ce dossier qu'un rôle consultatif, c'est au Conseil des ministres qu'il reviendra de trancher en juin prochain.