RÉGLEMENTATION/ALLÉGATIONS
Le réglement sur les allégations nutritionnelles applicable aux communications vers les professionnels de santé
Les allégations de santé mentionnées dans les courriers ou autres communications commerciales adressés exclusivement à des professionnels de la santé, doivent se conformer au Règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, estime la Cour européenne de justice dans un récent arrêt.
La Cour de justice de l’UE devait répondre à une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal régional de Munich I (Allemagne), dans la procédure opposant l'Association allemande de défense de la concurrence, Verband Sozialer Wettbewerb eV à la société Innova Vital GmbH au sujet de l’applicabilité du Règlement 1924/2006 à des allégations nutritionnelles ou de santé formulées dans un courrier adressé exclusivement à des professionnels de santé.