Leclerc gagne en appel contre la DGCCRF et n’aura pas à rembourser ses fournisseurs

La Cour d’appel de Versailles a débouté la DGCCRF dans sa demande de condamner le Galec, la centrale de Leclerc, à rembourser une somme de 23,3 millions d’euros à 28 de ses fournisseurs. C’est là un nouveau rebondissement dans l’affaire opposant la DGCCRF à Leclerc, que le tribunal de commerce de Nanterre avait condamné l’an dernier. Ce jugement, qui avait donné lieu à de vifs débats entre grandes enseignes et industriels, était intervenu à quelques jours de l’entrée en vigueur de la loi Dutreil, visant à limiter les marges arrière. La position contraire prise en appel va conduire toutefois l’administration à se pourvoir en cassation. Une jurisprudence se dessine, qui sera à prendre en compte lorsqu’il sera question de parachever la réforme de la loi Galland en fin d’année.