EXPERTISE/LÉGISLATION
Les signes « atypiques » vont-ils prendre leurs marques en Europe ?
Initié dès 2007 et finalement adopté mi-décembre 2015, le nouveau « paquet marque » européen (1) constitue le résultat d'un long travail de refonte de cette branche du droit de la propriété industrielle, dans l'optique d'adapter les dispositifs de protection des marques aux dernières évolutions technologiques et numériques. Alors que certaines modifications sont plutôt mineures (par exemple, la « marque communautaire » devient la « marque de l'Union européenne » et l' Office pour l'Harmonisation dans le Marché Intérieur, OHMI, l'Office de la Propriété Intellectuelle de l'Union européenne, OPIUE), d'autres auront un impact beaucoup plus marquant, à l'image de la mise en place de nouvelles procédures administratives permettant de contester la validité d'une marque, ou encore d'un renforcement de la protection du titulaire du droit de marque pour interdire l'usage du signe protégé, par exemple contre les marchandises contrefaisantes en transit. Mais le véritable revirement opéré par ce « paquet marque » repose sur la suppression de l'exigence de représentation graphique d'une marque.
Il convient de rappeler que la marque étaitjusqu'à présent définie par l'article L.7111 du code de la propriété intellectuelle comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Or, la conception restrictive de cette notion de représentation graphique par la Cour de Justice, excluait, de facto, certains signes « atypiques »comme les signes olfactifs et gustatifs - de la possibilité d'être protégés par le droit des marques.