Industrie/Commerce
Modifier le seuil de revente à perte ne suffit pas, pour les industriels
Initialement opposés à la dépénalisation des litiges, les fabricants de produits alimentaires acceptent maintenant cette idée, mais en échange de sanctions civiles financières « significatives », a indiqué la semaine dernière l’Association nationale des industries alimentaires (Ania) qui semble s’être ralliée à l’idée du triple net mais pose également plusieurs bornes au projet de réforme de la loi Galland. D’autres organisations professionnelles, CGPME, fabricants de spiritueux et industriels fabricants de biens durables sont également sur le qui-vive, redoutant une réforme qui passerait en force pour l’obtention de baisses de prix mais en sacrifiant le caractère non négociable des conditions générales de vente.
Distributeurs et fournisseurs ont déposé fin septembre à la DGCCRF leurs avis sur la réforme de la loi Galland. Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la Consommation en charge de la réforme, estime qu’un consensus s’est dessiné sur l’idée d’abaisser le seuil de revente à perte, en y intégrant les « marges arrière » versées au titre de la coopération commerciale.