Un document de travail sur la suite de la réforme mis en consultation

Le gouvernement a lancé le 27 juillet la consultation publique pour la préparation de la réforme de la loi Galland. Sur le site de la DGCCRF (www.minefi.gouv.fr/DGCCRF), plusieurs documents ont été mis à la disposition des opérateurs économiques : un questionnaire de bilan et de perspective, les premiers éléments de bilan de l’application de la loi Dutreil II et un document de travail intitulé « pistes d’évolution du cadre juridique des relations commerciales », réalisé par un groupe d’experts. Les professionnels ont jusqu’à fin septembre pour donner leur avis. Des propositions techniques vont se multiplier mais aussi de sérieux affrontements, semble-t-il, à la fois sur la rapidité et sur l’importance à donner à la poursuite de la réforme. Des questions comme les abus croissants qui s’observent en matière de pénalités figurant désormais dans les conditions générales d’achat ou encore l’important problème des délais de paiement (dont se saisit pourtant le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur Hervé Novelli) ne sont pas vraiment abordées pour l’heure dans les documents préparatoires du gouvernement.