Pratiques commerciales déloyales : accord sur l’application transfrontalière
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un compromis final concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Un texte qui mise principalement sur la coopération entre les États membres, avant une révision de la législation plus complète attendue en 2026.
Les colégislateurs européens se sont mis d’accord, le 12 novembre à l’issue de leur seconde réunion interinstitutionnelle, concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Cette proposition, présentée par Bruxelles en décembre 2024 en réponse aux manifestations agricoles, figurait au sein d’un paquet destiné à renforcer le pouvoir des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (avec la révision ciblée de l’OCM toujours en discussions).