Agrivoltaïsme : au Conseil d’État, vers le renvoi d’une QPC sur le décret

Lors d’une audience publique au Conseil d’État le 15 septembre, le rapporteur public a proposé le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Verso Energy concernant le décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Le producteur d’énergie conteste notamment une disposition prévoyant que les projets d’installation agrivoltaïque sont soumis à l’avis conforme de la CDPenaf.