Une signature avant le 1er janvier permettrait d’échapper à Egalim 2

« Nous avons mis du temps à comprendre l’entrée en vigueur » de la loi Egalim 2, a ironisé l’avocat Nicolas Genty, le 28 septembre lors d’une visioconférence du cabinet spécialiste des négociations commerciales Loi & Stratégies. Prenant connaissance de la dernière version issue de la première lecture par le Parlement, il estime que le texte ne s’applique pas aux entreprises qui auraient envoyé les conditions générales de vente (CGV) avant le 1er novembre et signé la convention entre le distributeur et son fournisseur avant le 1er janvier 2022.