Les grandes orientations de la nouvelle Pac

02.07.2021 - 09:34
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(AG)
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Dossier législatif : Pac 2023 : une subsidiarité à encadrer

Avancement à parution de cet article : Des plans stratégiques à définir
Etat actuel du texte : Des négociations à rallonge
Avancement actuel du dossier : Des plans stratégiques à définir
Avec l’accord politique conclu entre les trois institutions européennes sur la future Pac qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, les grandes orientations de ce que sera la nouvelle réglementation sont désormais connues. Les deux principales nouveautés sont d’un côté le « nouveau modèle de mise en œuvre » qui accorde beaucoup plus de marges aux États membres pour mettre en musique la législation et qui va permettre de passer du système actuel d’obligation de moyens à une obligation de résultats. L’autre grande nouveauté est l’architecture verte du texte avec ses éco-régimes du premier pilier dont la teneur reste à préciser. Autre nouveauté notable : la création d’une forme de conditionnalité sociale.

- Eco-régimes obligatoires : les États membres devront proposer des mesures allant au-delà des exigences de base de la conditionnalité en faveur du climat et de l’environnement au sein du 1er pilier. La liste des pratiques pouvant bénéficier de cette aide doit être définie au niveau national. Ces pratiques doivent être différentes des mesures agri-environnementales prévues dans le deuxième pilier. Une part de 25 % des fonds du premier pilier devra y être consacrée avec un plancher à 20 % pour les deux premières années de mise en œuvre (2023 et 2024).