19 membres au travail

Premier politique à la tête de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), Jean-Paul Charié assure cette présidence dans un contexte particulier : le droit des relations commerciales a été profondément réformé dans le cadre de la loi «Chatel» du 3 janvier 2008 et de la LME du 4 août 2008 ; la LME a renforcé la CEPC en permettant désormais aux juges civils et commerciaux de la consulter sur tous les cas d’abus dans les relations commerciales.