Accord politique entre les trois institutions européennes sur les IG
Le Parlement européen, le Conseil des ministres de l’UE et la Commission européenne sont parvenus, le 14 mars 2019, à un accord politique sur un projet de règlement qui fixe les modalités de fonctionnement de l'UE en tant que membre de l'Acte de Genève, un traité multilatéral pour la protection des indications géographiques (IG) géré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le Parlement européen, le Conseil des ministres de l’UE et la Commission européenne sont parvenus, le 14 mars 2019, à un accord politique sur un projet de règlement qui fixe les modalités de fonctionnement de l'UE en tant que membre de l'Acte de Genève, un traité multilatéral pour la protection des indications géographiques (IG) géré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).